Mentions légales

Conditions Générales de Prestation de Services pour les particuliers

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Amélie GIVERT EI, Entreprise Individuelle enregistrée au répertoire SIRENE sous le n°949936272, nom commercial : Manaccaï - bien-être animal, spécialisée dans le comportement et la naturopathie pour animaux, ci-après désignée par le terme « Le prestataire » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme «Client».

Article 1 - Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Amélie GIVERT EI accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions générales priment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 - L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation de la prestation par le Client que celle-ci soit gratuite ou payante. Elles seront mises à disposition du Client préalablement au rendez-vous.

Article 3 - Conditions relatives au Client

Les Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; Ils seront les propriétaires des animaux qu’ils présentent pour les prestations. Les présentes conditions générales ne s’adressent qu’aux particuliers.

Article 4 - Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Amélie GIVERT EI fournissent ont pour but de répondre aux besoins physiques, psychologiques, émotionnels ou à la prévention de ceux-ci. Le prestataire assure entre autre des séances de naturopathie animalière, comportement, d’accompagnement à l’adoption et ateliers.

Cette liste n’est pas exhaustive et Le prestataire se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Le prestataire le juge nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Le prestataire intervient uniquement suite à une demande du Client, à son domicile ou en visioconférence. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par échanges écrits, via messagerie instantanée ou par échange de mails entre Le prestataire et le Client.

Article 5 - Récapitulatif par mail

Avant toute intervention un récapitulatif sera envoyé par mail ainsi que les présentes Conditions Générales. Ce récapitulatif précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des éléments nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé en toutes taxes comprises. Le Client sera libre d’annuler le rendez-vous dans les conditions fixées à l’article 8.

Article 6 - Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de Amélie GIVERT EI seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un récapitulatif par mail défini dans l’article 5. Le paiement s’effectue au plus tard, 48h avant la prestation.

Les déplacements dans un rayon de 30 km autour de Beaumetz-les-Loges sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà de 30 km, un forfait kilométrique de 1€/km sera appliqué.

Article 7 - Paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00 % (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 8 - Annulation, rétractation, modification

Dans le cas d’une rétractation : En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai d’une durée de 14 jours dès la validation de la prestation.  Le choix du Client de demander une date plus proche n’engage que lui et indique que le Client renonce de son plein gré à cette période de rétractation.

Dans le cas d’une annulation : si celle-ci intervient moins de 24h avant le rendez-vous, le prix de la prestation sera due et aucun remboursement ne sera effectué.

Dans le cas d’une modification : si celle-ci intervient plus de 48 heures à l’avance, selon les disponibilités de Amélie GIVERT EI et de manière exceptionnelle, le report du rendez-vous sera possible. Cependant, au-delà de 1 report, le rendez-vous restera dû qu’il ait été honoré ou non.

Article 9 - Limites d’intervention

Amélie GIVERT EI se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

• Le prestataire juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
• La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
• L’animal nécessite une prise en charge vétérinaire.
• La demande formulée par le Client nuit au bien-être de l’animal.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Sa part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 10 - Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de Amélie GIVERT EI tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 6.

Si le Client, lui, ne pourvoit pas à ses obligations d’horaires, la séance ne sera pas complète car le temps octroyé à la séance sera réduit. Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires au bon déroulement des séances : carnet de santé de l’animal, comptes rendus vétérinaires, traitements en cours, etc

Article 11 - Responsabilité

Le Client reconnaît et accepte que les Services de Amélie GIVERT EI sont distincts des conseils prodigués lors d’un rendez-vous en clinique vétérinaire. Par conséquent, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable pour tout dommage personnel ou dommage sur son Animal, notamment erreur de diagnostic et erreur sur le traitement. Par ailleurs le Client est seul responsable de l’exactitude des données et informations qu’il transmets au Prestataire.

Les prestations que Amélie GIVERT EI réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que Sa responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Dans tous les cas, Amélie GIVERT EI s’engage à respecter le créneau choisi pour l’exécution du rendez-vous.

Article 12 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire, se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 13 - Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Amélie GIVERT EI.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Amélie GIVERT EI et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Amélie GIVERT EI ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Amélie GIVERT EI préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Amélie GIVERT EI et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Amélie GIVERT EI et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 14 - Confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site de l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Amélie GIVERT Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

- soit directement sur le site, par courriel : [email protected]

- soit en écrivant à : Amélie GIVERT EI 14 rue de la Gare 62123 BEAUMETZ-LES-LOGES

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 15 - Référencement et droit à l’image

Le Client accepte que Amélie GIVERT EI puisse faire figurer parmi ses références les prestations accomplies dans le cadre de la présente prestation. 

Le Client accepte également la diffusion de photos à des fins de recommandations. Un accord de diffusion de droit à l’image lui sera d’ailleurs transmis soit en fichier joint dans le cadre d’une consultation à distance, soit en version papier s’il le désire dans le cadre d’un rendez-vous physique.

Article 16 - Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

En cas d’échec de la médiation, les Parties reprendront leur entière liberté et le différend relatif l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis aux juridictions de droit commun.